Conditions de location

1. Généralités

Les présentes Conditions de location (« Conditions ») régissent votre utilisation du site justmac.app et du service de location de Mac à distance JustMac (« Service »). Le Service est fourni par JustMac (« nous », « notre »).

En créant un compte, en payant une location ou en utilisant le Service de toute autre manière, vous confirmez avoir lu et accepté les présentes Conditions, les Conditions de paiement, la Politique de remboursement et la Politique de confidentialité. Ensemble, elles forment l'accord entre vous et nous. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas le Service.

Si vous utilisez le Service pour le compte d'une entreprise ou d'une autre organisation, vous confirmez être autorisé à accepter les présentes Conditions en son nom, et dans ce cas « vous » désigne cette organisation.

2. Définitions

Mac désigne un ordinateur physique de marque Apple (MacBook Air, Mac mini, Mac Studio ou un autre modèle) hébergé par nous en Australie, ainsi que le système d'exploitation macOS qui y est installé.
Location désigne la mise à votre disposition d'un accès à distance à un Mac sélectionné pour une période payante.
Période de location désigne la période de location payée : une journée (24 heures), une semaine (7 jours) ou un mois (30 jours), ainsi que chaque période de renouvellement.
Session désigne une connexion à un Mac via un navigateur web.
Compte désigne votre compte utilisateur sur le Service.
Vos données désigne les fichiers, logiciels, codes, identifiants et toute autre information que vous placez sur un Mac ou que vous traitez à l'aide de celui-ci.
Australian Consumer Law désigne l'Australian Consumer Law figurant à l'annexe 2 du Competition and Consumer Act 2010 (Cth).

3. Votre compte

Vous avez besoin d'un compte pour louer un Mac. Vous pouvez vous connecter avec Google, Apple, Facebook, GitHub ou une adresse e-mail.
Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de conclure des contrats.
Vous devez fournir des informations exactes et les tenir à jour. Nous envoyons les reçus et les avis à l'adresse e-mail de votre compte.
Vous êtes responsable de la sécurité de l'accès à votre compte et de toute activité qui y est exercée. Ne partagez votre accès avec personne d'autre.
Si vous soupçonnez qu'une autre personne a obtenu l'accès à votre compte, écrivez immédiatement à hello@justmac.app.

4. Ce que comprend la location

Un accès à distance au modèle de Mac sélectionné pour la période payée, via un navigateur web moderne. Vous n'avez aucun logiciel à installer sur votre propre ordinateur.
Pendant toute la Période de location, le Mac vous est réservé à vous seul : les autres utilisateurs du Service n'y ont aucun accès.
La Période de location minimale est de 24 heures consécutives.
Nos Mac sont hébergés en Australie. Les performances dépendent de votre connexion internet et de votre distance par rapport à l'Australie.
Avant chaque Location, le Mac est effacé et remis à l'état d'usine, et il ne contient aucune donnée d'utilisateurs précédents.
Le Mac est préparé par nos soins : il comporte un compte administrateur pour vous (son nom et son mot de passe sont affichés sur le site), l'agent de service JustMac et nos réglages de gestion des appareils (MDM). L'agent vous permet de contrôler le Mac depuis votre navigateur et nous transmet des mesures techniques (charge, température, utilisation du disque et du réseau) ; il ne lit pas vos fichiers, votre écran, votre presse-papiers ni vos frappes au clavier. Localiser (Find My), le Service de localisation et le Wi-Fi sont désactivés, les haut-parleurs sont coupés et l'entrée du micro est réglée à zéro. L'agent et ces réglages font partie du Service et sont régis par les présentes Conditions.
Nous pouvons effectuer la maintenance technique du matériel et du système (administration) sans accéder au contenu de vos fichiers, sauf dans les cas décrits à la section « Vos données ».
Si un Mac tombe en panne, nous pouvons le remplacer par un modèle identique ou plus puissant. Vos données peuvent ne pas être conservées dans ce cas.

5. Licence macOS et usage autorisé

Chaque Mac est fourni avec macOS, dont la licence est accordée par Apple Inc. Les conditions d'Apple n'autorisent la location des Mac qu'à des fins de développement logiciel. En conséquence :

Vous ne pouvez utiliser le Mac que pour le développement et les tests logiciels : écriture et compilation de code, tests automatisés, intégration continue (CI), signature et publication d'applications, et utilisation des outils de développement nécessaires à ces fins.
Avant de commencer à utiliser le Mac, vous acceptez le contrat de licence du logiciel macOS et devez vous y conformer.
Les logiciels que vous installez vous-même (par exemple Xcode ou des applications de l'App Store) sont installés sous votre propre Apple Account et utilisés selon leurs propres conditions de licence.
Le Mac ne peut être contrôlé que depuis un seul appareil à la fois. Une nouvelle connexion à une Session déconnecte la précédente.
Le service JustMac n'est ni affilié, ni approuvé, ni sponsorisé par Apple Inc.

6. Usage interdit

Vous ne devez pas :

utiliser le Mac à des fins sans rapport avec le développement et les tests logiciels ;
enfreindre la loi, les droits de tiers ou les licences logicielles, notamment en distribuant des logiciels sans licence ;
envoyer du spam, mener des attaques, scanner des réseaux et systèmes de tiers, ou héberger des logiciels malveillants ;
miner des cryptomonnaies ;
donner à des tiers l'accès au Mac, le revendre ou le sous-louer ;
tenter d'accéder à d'autres Mac, à notre infrastructure ou aux données d'autres utilisateurs, ou contourner les restrictions du Service ;
modifier le micrologiciel ou les paramètres de sécurité matériels, sauf si cela est nécessaire au développement et convenu avec nous ;
générer une charge qui perturbe le fonctionnement du Service pour les autres utilisateurs.

Si vous enfreignez ces règles, nous pouvons suspendre ou résilier votre Location conformément à la section « Suspension et résiliation ».

7. Période de location et renouvellement

La Période de location commence lorsque le paiement est confirmé et s'écoule de manière continue, que vous soyez connecté au Mac ou non.
Vous pouvez renouveler une Location à tout moment avant la fin de la Période de location, depuis le panneau de session ou votre compte. La période renouvelée s'ajoute à la période en cours. Pendant l'heure qui suit la fin de la Période de location, vous pouvez encore la renouveler — depuis l'e-mail que nous vous envoyons ou la page de session du Mac — et conserver vos données ; la nouvelle période commence alors au moment du paiement.
Le renouvellement automatique est désactivé par défaut. Vous pouvez l'activer lors du paiement et le désactiver à tout moment dans votre compte. Lorsqu'il est activé, à la fin de chaque Période de location, la carte avec laquelle vous avez payé est débitée via Paddle pour la période suivante de même durée, au prix applicable à ce moment-là.
Si le renouvellement automatique est désactivé, nous vous enverrons un rappel 24 heures avant la fin de la Période de location. Si la Location n'est pas renouvelée, l'accès au Mac prend fin au terme de la Période de location.
Pour en savoir plus sur le paiement et le renouvellement, consultez les Conditions de paiement.

8. Prix et paiement

Les prix sont indiqués sur la page Tarifs en dollars américains (USD). Le montant total est affiché avant le paiement.
Les locations sont payées à l'avance. Les modalités de paiement, les taxes, les reçus et ce qui se passe en cas d'échec de paiement sont décrits dans les Conditions de paiement.
Nous pouvons modifier nos prix. Un nouveau prix ne s'applique pas à une Période de location déjà payée. Nous vous informerons à l'avance de toute modification de prix affectant un renouvellement automatique que vous avez activé.

9. Disponibilité et maintenance

Nous faisons des efforts raisonnables pour assurer le fonctionnement du Service sans interruption, mais nous ne pouvons pas garantir qu'il sera totalement exempt de pannes : son fonctionnement dépend du matériel, de l'hébergement, des réseaux électriques, d'internet et de services tiers.
Lorsque cela est possible, nous vous prévenons à l'avance par e-mail ou via le panneau de session des opérations de maintenance planifiées qui interrompent l'accès à un Mac loué.
Si un Mac a été indisponible de notre fait, vous avez droit à une prolongation de votre Location ou à un remboursement du temps perdu, conformément à la Politique de remboursement et à l'Australian Consumer Law.

10. Vos données

Vos données vous appartiennent. Nous n'acquérons sur celles-ci aucun droit autre que ceux nécessaires au fonctionnement du Service.
Nous ne consultons pas le contenu d'un Mac loué, sauf lorsque la loi l'exige, à la demande d'une autorité gouvernementale compétente, pour enquêter sur une violation grave des présentes Conditions ou une menace de sécurité, ou avec votre consentement.
Une heure après la fin d'une Location, le Mac est effacé et remis à l'état d'usine, et toutes les données qu'il contient sont définitivement supprimées. D'ici là, vous pouvez renouveler la Location et conserver vos données. Les données ne peuvent pas être récupérées après suppression.
Nous ne sauvegardons pas Vos données. Enregistrez les fichiers dont vous avez besoin avant la fin de la Période de location et effectuez des copies régulières — par exemple sur Git ou un stockage cloud.
Ne stockez sur le Mac aucune donnée que vous n'êtes pas en droit de traiter. Si vous traitez les informations personnelles d'autrui sur le Mac, vous êtes seul responsable du respect des lois sur la protection des données.

11. Sécurité

Nous protégeons le Service par des mesures techniques et organisationnelles : connexions chiffrées, isolation des Mac loués les uns des autres et effacement complet après chaque Location.
Vous êtes responsable de la sécurité de ce que vous faites sur le Mac : mots de passe, clés, certificats et comptes auxquels vous vous connectez. Déconnectez-vous de vos comptes lorsque vous avez terminé.
Veuillez signaler toute vulnérabilité que vous découvrez à hello@justmac.app.

12. Suspension et résiliation

De votre part

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et désactiver le renouvellement automatique à tout moment. Votre Location prendra fin au terme de la Période de location payée.
Vous pouvez demander la suppression de votre compte, comme décrit dans la Politique de confidentialité.

De notre part

Nous pouvons suspendre ou résilier votre Location et fermer votre compte si vous avez enfreint de manière substantielle les présentes Conditions ou la licence macOS, si vous avez enfreint la loi, ou si cela est nécessaire pour protéger le Service, les autres utilisateurs ou des tiers.
Lorsque cela est raisonnable et sûr, nous vous avertirons d'abord et vous donnerons la possibilité de remédier à la violation. En cas de violation grave, telle qu'une attaque ou une activité illégale, l'accès peut être résilié immédiatement.
Si une Location est résiliée en raison de votre violation, aucun remboursement n'est accordé pour le temps restant, sauf lorsqu'un remboursement est exigé par la loi.
Nous pouvons mettre fin au Service ou à un modèle de Mac particulier moyennant un préavis d'au moins 30 jours. Dans ce cas, nous rembourserons la partie non utilisée de la Période de location payée.

Après la fin d'une Location, les données présentes sur le Mac sont supprimées conformément à la section « Vos données ».

13. Droits des consommateurs

Nos services sont assortis de garanties qui ne peuvent être exclues en vertu de l'Australian Consumer Law. En cas de défaillances majeures du service, vous avez droit :

à l'annulation de votre contrat de service avec nous ; et
à un remboursement de la partie non utilisée, ou à une indemnisation pour sa valeur réduite.

Vous avez également droit à une indemnisation pour toute autre perte ou tout autre dommage raisonnablement prévisible. Si la défaillance ne constitue pas une défaillance majeure, vous avez droit à ce que les problèmes du service soient corrigés dans un délai raisonnable et, à défaut, à annuler votre contrat et à obtenir un remboursement de la partie non utilisée du contrat.

Rien dans les présentes Conditions n'exclut, ne restreint ni ne modifie les droits ou recours que la loi vous accorde et qui ne peuvent être exclus par contrat.

14. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, y compris l'Australian Consumer Law :

Hormis les garanties qui ne peuvent être exclues par la loi, nous ne donnons aucune autre garantie relative au Service, y compris toute garantie d'adéquation à un usage particulier.
Dans la mesure où les services ne sont pas d'un type habituellement acquis pour un usage personnel, domestique ou ménager, notre responsabilité en cas de manquement à une garantie qui ne peut être exclue est limitée, à notre choix, à la fourniture à nouveau des services ou au paiement du coût de leur nouvelle fourniture.
Nous ne sommes pas responsables de la perte de bénéfices, de revenus, de clientèle ou d'opportunités, du non-respect de délais, du rejet de votre application par l'App Store ou d'autres plateformes, ni d'aucune perte indirecte.
Nous ne sommes pas responsables de la perte de Vos données après la fin d'une Location, ni des pertes résultant de vos actions, des actions de tiers dont nous ne sommes pas responsables, ou de circonstances que nous n'aurions pas pu raisonnablement empêcher.
Nous ne sommes pas responsables du fonctionnement des logiciels et services tiers, y compris macOS, Xcode, l'App Store, les services de connexion, le prestataire de paiement, votre fournisseur d'accès à internet et votre navigateur.
Notre responsabilité globale cumulée au titre de l'accord est limitée au montant que vous nous avez payé au cours des 3 mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.

Ces limitations ne s'appliquent pas à la responsabilité qui ne peut être limitée par la loi, ni aux pertes ou dommages causés par notre fraude, notre faute intentionnelle ou notre négligence grave.

15. Indemnisation

Si vous utilisez le Service à des fins professionnelles, vous nous indemnisez des pertes et coûts raisonnables, y compris les frais juridiques raisonnables, découlant de réclamations formulées à notre encontre par des tiers, dans la mesure où ces réclamations résultent de votre violation des présentes Conditions, de la licence macOS ou de la loi. Cela ne s'étend pas aux pertes causées par nos propres actions.

16. Propriété intellectuelle

Le site web, le logiciel du Service, le design, les textes et les marques JustMac nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants de licence. Une Location ne vous transfère aucun droit sur ceux-ci, autre que le droit d'utiliser le Service conformément aux présentes Conditions.
Apple, Mac, MacBook Air, Mac mini, Mac Studio, macOS, Xcode et les autres marques mentionnées appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Elles sont citées uniquement pour décrire la compatibilité et le matériel.
Si vous nous envoyez des commentaires ou des suggestions, nous pouvons les utiliser pour améliorer le Service sans aucune obligation envers vous.

17. Services tiers

Des services tiers sont utilisés pour la connexion et le paiement : Google, Apple, Facebook, GitHub et le prestataire de paiement. Votre utilisation de ceux-ci est régie par leurs propres conditions et politiques de confidentialité. Nous ne sommes pas responsables du fonctionnement de ces services.

18. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions, par exemple lorsque le Service ou la loi évolue. La nouvelle version est publiée sur cette page avec sa date d'entrée en vigueur.
Nous vous informerons des modifications substantielles par e-mail au moins 14 jours avant leur entrée en vigueur.
Une Période de location déjà payée est régie par la version en vigueur au moment du paiement. Si vous n'acceptez pas la nouvelle version, vous pouvez désactiver le renouvellement automatique et cesser d'utiliser le Service.

19. Litiges et droit applicable

Si vous avez une réclamation, écrivez à hello@justmac.app. Nous répondrons dans un délai de 5 jours ouvrables et nous nous efforcerons de régler la question dans un délai de 30 jours.
Si la question n'est pas résolue, vous pouvez contacter Consumer Affairs Victoria ou l'organisme de protection des consommateurs de votre État ou territoire.
Les présentes Conditions sont régies par le droit de l'État de Victoria, en Australie. Les litiges relèvent des tribunaux de Victoria et des tribunaux fédéraux d'Australie, sauf si la loi vous accorde le droit d'engager une procédure devant un autre tribunal.

20. Dispositions diverses

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, les dispositions restantes demeurent pleinement en vigueur.
Si nous n'exerçons pas un droit, cela ne signifie pas que nous y avons renoncé.
Vous ne pouvez pas céder vos droits et obligations au titre de l'accord sans notre consentement. Nous pouvons les céder à un successeur en cas de restructuration ou de vente de l'entreprise, à condition que vos droits soient préservés.
Nous envoyons les avis à l'adresse e-mail de votre compte, et vous envoyez les avis à hello@justmac.app. Un avis est réputé reçu le jour de son envoi, à moins qu'un avis de non-remise ne soit reçu.
Nous ne sommes pas responsables du non-respect de nos obligations dû à des circonstances échappant à notre contrôle raisonnable : catastrophes naturelles, coupures d'électricité et de télécommunications, actions des autorités gouvernementales ou attaques de grande ampleur. Cela ne limite pas vos droits au titre de l'Australian Consumer Law.

21. Nous contacter

JustMac.

E-mail : hello@justmac.app.